Thème: Procédures d’infraction:
- Note de P. de Margerie, chef du cabinet présidentiel, suite à la remarque de l’ambassadeur E. Sassen, lors de la réunion du groupe ad hoc, au sujet de l’attitude de la Commission à l’égard des Pays-Bas (06/12/1974).
- Dossier annexe préparé par le Secrétariat général:
. Tableau statistique des procédures d’infraction en cours.
. ‘Infractions constatée ou présumées dans le secteur de l’énergie’: note du Secrétariat général (version brève et version détaillée) (06/12).
. ‘Infractions dans le domaine des relations avec les pays de l’Est’ (06/12): note du Secrétariat général. Annexe I: ‘Procès-verbal du 4 avril 1973 relatif au développement futur des relations économiques et commerciales entre l’Italie et la République démocratique allemande / Infraction constatée à l’art. 113 CEE et à la décision du Conseil du 16 novembre 1969 (A. 306)’. Annexe II: ‘Accord de coopération entre l’Italie et la Roumanie / Infraction constatée à l’art. 113 CEE et à la décision du Conseil du 16 décembre 1969 (A. 305)’. Annexe III: ‘Les problèmes soulevés, à la suite de l’accord italo-roumain, par la conclusion d’accords de coopération entre plusieurs Etats membres et la Roumanie’.

Electronic File, Textual