Note de J.-L. Dewost, directeur général du Service juridique, sur ses contacts avec le Conseil de l’Europe pour une éventuelle coopération en vue de l’établissement des avis de la Commission sur les pays candidats au regard des critères politiques de Copenhague (13/11). Réponse du commissaire H. van den Broek relative à la documentation et à l'expertise pouvant être éventuellement obtenues du Conseil de l'Europe ainsi qu'à l’importance du critère basé sur le fonctionnement judiciaire (21/11).

Textual