Primauté du droit communautaire (FD-494)

Primauté du droit communautaire

Document date: [1965]

Identity

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Identity Statement

Created By

Dehousse, Fernand

HAEU Reference Code

FD-494

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Note du député français, A. Poher, sur "Quelques problèmes posés par la primauté du droit communautaire" (dactyl.) [02/1965]. Exposé de Michel Gaudet, directeur général du Service juridique des exécutifs européens, devant la commission juridique de l'Assemblée parlementaire européenne (18/02). Note de Michel Gaudet sur les activités des exécutifs européens en vue de l'information des juristes nationaux sur le droit communautaire (05/03). Note du premier président de la Cour d'appel de Paris (07/05). Article 'La primauté du droit communautaire' par Fernand Dehousse, in "Courrier socialiste européen", 18/05. Lettres reçues par Fernand Dehousse suite à son rapport.

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Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union