Cas particuliers d'application des dispositions fiscales du Traité (articles 95 à 99 du Traité CEE) : modification des ristournes à l'exportation de navires en République fédérale d'Allemagne ; remboursements forfaitaires à l'exportation de produits textiles en Belgique; restrictions françaises aux importations de laine.
Cas particuliers d'application des dispositions fiscales du Traité (articles 95 à 99 du Traité CEE) : modification des ristournes à l'exportation de navires en République fédérale d'Allemagne ; remboursements forfaitaires à l'exportation de produits textiles en Belgique; restrictions françaises aux importations de laine.
Documents from [1958] to [1967]
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HAEU Reference Code
CCEE_CONC-171
Original Reference Code
CCEE-CONC-BAC-62-1980-41
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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French, German, Italian
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Related Unit of Description
Traité CEE, 25 mars 1957, article 95; Traité CEE, 25 mars 1957, article 96; Traité CEE, 25 mars 1957, article 97; Traité CEE, 25 mars 1957, article 98; Traité CEE, 25 mars 1957, article 99
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01 BAC 19/1966 - Problèmes fiscaux : réunions et préparation de réunions des différents groupes de travail
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03 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises.
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04 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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05 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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