Mesures de sauvegarde : recours italien à l'article 226 du Traité CEE afin de ne pas appliquer pour certains produits industriels de la liste G les mesures tarifaires prévues pour la décision relative à l'accélération du rythme du traité.
Mesures de sauvegarde : recours italien à l'article 226 du Traité CEE afin de ne pas appliquer pour certains produits industriels de la liste G les mesures tarifaires prévues pour la décision relative à l'accélération du rythme du traité.
Documents from [1960] to [1961]
Identity
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_CONC-161
Original Reference Code
CCEE-CONC-BAC-62-1980-22
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Unit of Description
Traité CEE, 25 mars 1957, article 226 ; Traité CEE, 25 mars 1957, annexe I, liste G
-
-
01 BAC 19/1966 - Problèmes fiscaux : réunions et préparation de réunions des différents groupes de travail
-
-
-
03 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises.
-
04 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
-
05 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
-
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly