Mesures de sauvegarde en application de l'article 226 du Traité CEE et de la décision du Conseil fondée sur l'article 235 : recours italien pour le soufre , le sulfure de carbone et le sulfure de sodium ; recours français pour les semi-conducteurs ; application de l'article 226 aux importations de pénicilline dans les pays du BENELUX.
Mesures de sauvegarde en application de l'article 226 du Traité CEE et de la décision du Conseil fondée sur l'article 235 : recours italien pour le soufre , le sulfure de carbone et le sulfure de sodium ; recours français pour les semi-conducteurs ; application de l'article 226 aux importations de pénicilline dans les pays du BENELUX.
Documents from [1962] to [1963]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CCEE_CONC-163
Original Reference Code
CCEE-CONC-BAC-62-1980-24
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Unit of Description
Traité CEE, 25 mars 1957, article 226; Traité CEE, 25 mars 1957, article 235
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01 BAC 19/1966 - Problèmes fiscaux : réunions et préparation de réunions des différents groupes de travail
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03 BAC 89/1983 - Concurrence : relation de la CEE (Communauté économique européenne) avec des organisations internationales, des groupements professionnels et des associations d'entreprises.
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04 BAC 71/1988 - Concurrence : politique commune, concentration d'entreprises, PME (Petite et moyenne entreprise), concurrence dans le domaine des transports, des entreprises, de l'énergie et de l'acier, position dominante, accord de licence de brevet
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05 BAC 104/1993 - La concurrence dans la CEE (Communauté économique européenne) - Règlementations et suivi
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