Liberté d'établissement et libre prestation des services dans les industries extractives (mines) et concernant les activités non salariées de transformation dans l'industrie et l'artisanat : directives, travaux préparatoires, séances et rapports du Parlement européen concernant la situation et harmonisation des législations (concernant les modifications de la directive Industrie et Artisanat n° 64/427/CEE). Volume 2
Liberté d'établissement et libre prestation des services dans les industries extractives (mines) et concernant les activités non salariées de transformation dans l'industrie et l'artisanat : directives, travaux préparatoires, séances et rapports du Parlement européen concernant la situation et harmonisation des législations (concernant les modifications de la directive Industrie et Artisanat n° 64/427/CEE). Volume 2
Documents from [1963] to [1968]
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HAEU Reference Code
BAC-042/1991_0198
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Dutch, French, German, Italian
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Textual
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