Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes [Traité de fusion], la décision des RGEM relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés, et la nomination de la Commission des Communautés européennes ainsi que du président et des vice-présidents de cette Commission.
Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes [Traité de fusion], la décision des RGEM relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés, et la nomination de la Commission des Communautés européennes ainsi que du président et des vice-présidents de cette Commission.
Documents from 07 April 1964 to 05 June 1964
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1967-184
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement par le Conseil.
Avant-projet d'accord du 20.05.1964 instituant le Conseil et la Commission des Communautés européennes.
Documents concernant les dispositions financières de l'avant-projet d'accord, mai - juin 1964.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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