Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes [Traité de fusion], la décision des RGEM relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés, et la nomination de la Commission des Communautés européennes ainsi que du président et des vice-présidents de cette Commission.
Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes [Traité de fusion], la décision des RGEM relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés, et la nomination de la Commission des Communautés européennes ainsi que du président et des vice-présidents de cette Commission.
Documents from 21 December 1963 to 06 January 1964
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1967-181
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Rapport des représentants permanents du 18.12.1963 sur les aspects et problèmes de la fusion des Commissions de la CEE et de la CEEA, ainsi que dela Haute Autorité d'une part, des Conseils de la CEE, de la CEEA et du Conseil Spécial des Ministres de la CECA d'autre part.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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