Activités de la CEE - Politique économique et monétaire

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1967-09
Reference Archivists

Carr, Mary

Context

Administrative and Biographical History

Le traité de Rome (article 145) prescrit la coordination des politiques économiques des Etats membres. Parmi les objectifs assignés, il fallait que « chaque Etat membre pratique la politique économique nécessaire en vue d’assurer l’équilibre de sa balance des paiements et de maintenir la confiance dans sa monnaie, tout en veillant à assurer un haut niveau d’emploi et la stabilité du niveau des prix ».
La politique monétaire s'inscrit dans la politique économique. L'article 107 fait obligation aux Etats membres de traiter la politique en matière de taux de change comme un problème d'intérêt commun et l'article 108 prescrit qu'ils se doivent un concours mutuel si l'un d'eux connaît des difficultés dans sa balance des paiements. En 1967, le Comité de politique budgétaire et le Comité monétaire ont continué de suivre la situation financière des Etats membres, et de promouvoir la coordination des politiques d’équilibre dans toute la mesure nécessaire au fonctionnement et à la cohésion du Marché commun. L’année 1967 a vu les premiers efforts – inaboutis - de la Communauté visant à limiter la divergence des régimes fiscaux en Europe et le développement de la concurrence fiscale.

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

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