Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes [Traité de fusion], la décision des RGEM relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés, et la nomination de la Commission des Communautés européennes ainsi que du président et des vice-présidents de cette Commission.
Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes [Traité de fusion], la décision des RGEM relative à l'installation provisoire de certaines institutions et de certains services des Communautés, et la nomination de la Commission des Communautés européennes ainsi que du président et des vice-présidents de cette Commission.
Documents from 23 January 1961 to 26 July 1961
Identity
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Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1967-177
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Note du gouvernement néerlandais du 23.01.1961 concernant la fusion des organes exécutifs des Communautés européennes.
Traitement par le Conseil.
Projet de Convention du gouvernement néerlandais du 27.06.1961 instituant un Conseil des Communautés européennes et une Haute Commission européenne.
Traitement par le Conseil.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.