88e réunion du Comité des représentants permanents, Bruxelles
88e réunion du Comité des représentants permanents, Bruxelles
Document date: 18 February 1960
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1960-110
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Projet de procès-verbal.
Principales questions traitées :
convention uniforme sur la reconnaissance et l'exécution réciproque des décisions judiciaires en matière civile et commerciale,
association des Pays et territoires d'outre-mer à la CEE,
- problème de l'association du Cameroun à la CEE, suite à son accession à l'indépendance,
- procédure de publication du rapport d'activité du Comité monétaire au Journal officiel des Communautés européennes.
Proposition d'amendement et approbation du projet de procès-verbal.
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.