Procès-verbal.
Premier examen de la proposition de directive concernant la fixation des taux communs du droit d'apport.
Echange de vues sur les chapitres de la proposition de règlement relatif au staut de la société anonyme européenne.
Echange de vues sur les conséquences budgétaires, économiques et sociales de l'harmonisation des taux de la T.V.A. dans la C.E.E.

Textual