PE0

Assemblée parlementaire européenne et Parlement européen avant l'élection directe

Documents from [1958] to [1979]
Original Record Code
PE0
Fonds Creator
Related Fonds
Access Conditions

Les dossiers sont communicables à l'échéance d'un délai de trente ans.

Reference Archivist

Agnes, Brouet; Evy, Chiostri

Abstract

Le fonds contient les dossiers organisés de toute l'activité législative de l'Assemblée parlementaire européenne - Parlement européen.
Compte tenu de la lettre des traités et de la structure interne de l'Assemblée, la plupart des dossiers sont liés à l'activité des commissions parlementaires et au déroulement de la séance plénière (rapports parlementaires et procès-verbaux des réunions). L'organisation des dossiers reflète l'activité des organes de l'Assemblée (principe du respect des fonds). L'activité de l'Assemblée fut établie par un règlement interne qui prévoyait des procédures spécifiques.
La procédure la plus répandue était celle des rapports parlementaires, selon laquelle, sur la base d'un document des exécutifs ou d'une initiative interne à l'Assemblée/Parlement, une commission parlementaire proposait à la séance plénière un rapport sur lequel l'Assemblée/Parlement devait se prononcer en l'approuvant ou en le rejetant. D'autres procédures décrites dans le règlement ont pris du poids au fil du temps : questions parlementaires et pétitions.
Les thèmes traités sont ceux liés à l'objet de deux traités: l'énergie atomique et son emploi civil et le Marché unique sous ses différents aspects.
- Affaires politiques et questions institutionnelles
- Politique commerciale et coopération économique avec les pays tiers
- Agriculture
- Politique sociale
- Marché intérieur de la Communauté (libre circulation des marchandises, personnes, services et capitaux)
- Politique économique à long terme, questions financières et investissements
- Association des pays et territoires d'outre-mer
- Transports
- Politique énergétique
- Recherche scientifique et technique
- Sécurité, hygiène du travail et protection sanitaire.

On trouve également des documents provenant de l'activité des délégations parlementaires avec les pays tiers (Espagne, Israël, Japon, Malte, Portugal, Yougoslavie, Australie, Nouvelle-Zélande et pays de l'Europe du Nord).

Une deuxième partie regroupe les documents provenant des organes de direction du Parlement, notamment le Bureau, le Comité des présidents et divers groupes de travail. Ils reflètent l'activité administrative de l'Assemblée.

Extent and Medium

22306 dossiers, 270 ml.

Languages

Danish, Dutch, English, French, German, Italian

Materials

Paper file

Administrative and Biographical History

La première session constitutive de l'Assemblée unique des Communautés européennes se déroula à Strasbourg du 19 au 21 mars 1958.
L'Assemblée était composée de 142 délégués désignés par les parlements nationaux "en leur sein, selon la procédure fixée par chaque état membre" (articles 138 CEE et 108 CEEA).
Parmi eux, 50 avaient appartenu à l'Assemblée Commune de la CECA et 22 étaient également membres de l'Assemblée consultative du Conseil de l'Europe et de l'Assemblée de l'Union européenne occidentale.
La désignation des membres fut laissée au choix des parlements nationaux, selon l'article 138 du Traité CEE et 108 CEEA. L'Assemblée ne pouvait que vérifier la liste reçue des diverses assemblées parlementaires des pays membres. En raison de cette lacune dans les traités, l'Assemblée parlementaire européenne n'avait aucun pouvoir sur les désignations des délégués.
"Aux termes du traité, chacun des Etats membres fixait librement la procédure que son parlement national utilisait pour désigner en son sein les parlementaires européens. La seule restriction, mis à part le nombre des membres, était qu'ils devaient également être membres du parlement national. Pour le reste, aucune restriction n'était imposée aux Etats membres pour l'attribution du mandat parlementaire européen. Aucune obligation de respecter une procédure déterminée, ni aucune représentativité des diverses forces politiques n'étaient exigées" (Manuel du Parlement européen, Mai 1979, p. 16). En conséquence, la composition de l'Assemblée changeait avec une fréquence élevée, en raison de l'expiration du mandat national d'un délégué ou des élections nationales.
Les fonctions de l'Assemblée sont essentiellement la participation au processus législatif et le contrôle politique de l'activité des autres institutions des Communautés.
La participation se limitait à une consultation simple de la part du Conseil, qui pouvait toujours décider différemment avec une majorité qualifiée ou à l'unanimité.
Le pouvoir de contrôle politique était plus important mais plus difficile à déterminer étant donné qu'il ne s'agissait pas d'un pouvoir réglementé, mais d'un pouvoir qui trouvait son origine dans les relations entre les députés et les gouvernements.
"L'Assemblée, stipule l'article 137 du Traité CEE (dans sa version originale), exerce des "pouvoirs de délibération et de contrôle". Elle peut poser des questions à la Commission, discuter du rapport général que celle-ci établit et, par une motion de censure votée à une majorité des 2/3, provoquer le retrait de la Commission. L'Assemblée remplit enfin une fonction d'administration en se prononçant sur les ressources budgétaires.

En ce qui concerne les pouvoirs du Parlement européen, on pourrait définir la période 1958-1979 comme "période préparatoire" à celle qui a précédé l'époque des grandes transformations de ses pouvoirs dans les années '80 et '90.
L'instrument le plus efficace relatif au pouvoir de contrôle est la motion de censure [article 144 Traité CEE, version originale] qui peut être votée par le Parlement sur la gestion des Commissions et oblige les exécutifs à "abandonner collectivement leurs fonctions".
Au fil des années, des procédures officieuses ont élargi le pouvoir de contrôle démocratique de l'Assemblée vis à vis des autres institutions:
- la présence, sur invitation des délégués, de membres des Conseils ou des Commissions dans les réunions de l'Assemblée afin d'expliquer l'action des autres institutions;
- la possibilité d'adresser aux Conseils et aux Commissions des questions écrites et orales avec obligation de réponse;
- la décision unilatérale du Conseil unique (après 1967) d'informer le Parlement à propos de toute question concernant des engagements financiers (22/04/1970) et, à la suite de cette décision, l'instauration de la procédure de concertation.
L'Assemblée pendant la première session élisait son président et les vice-présidents, qui composaient le Bureau.
L'organisation du travail de l'Assemblée se basait sur deux axes principaux :
- l'obligation politique représentée par les groupes politiques,
- l'obligation fonctionnelle représentée par les commissions parlementaires, qui permettaient l'activité législative.
"Les groupes politiques ont un rôle très important qui leur permet d'exercer une influence de premier ordre sur la vie du Parlement, tant en commission qu'en séance plénière et au sein du Bureau élargi. [...] Le Règlement et l'usage parlementaire ne donnent évidemment pas d'indications sur le rôle politique des groupes [...]. Néanmoins, l'examen des questions posées ou des résolutions votées par le Parlement montre qu'une large proportion d'entre elles, et en particulier les résolutions votées selon la procédure d'urgence, représentent les réactions immédiates que les forces politiques en présence au Parlement européen manifestent devant les événements importants qui se produisent sur la scène européenne ou mondiale" (Manuel du Parlement européen, mai 1979, p. 45).

L'Assemblée, avant de s'exprimer en séance plénière sur les documents présentés par les Commissions et la Haute Autorité, préparait les actes finaux à l'intérieur des commissions parlementaires.
Les dénominations des groupes politiques ainsi que celles des commissions parlementaires ont beaucoup changé entre 1958 et 1979, en raison de l'évolution de l'opinion publique, des exigences et des problèmes de la société contemporaine européenne.
L'activité de l'Assemblée était articulée en séances plénières et en réunions de commissions parlementaires.
Trois événements institutionnels ont caractérisé la période 1958 à 1979 :
- le premier élargissement des Communautés au Royaume Uni, au Royaume de Danemark et à l'Irlande entré en vigueur le 1er janvier 1973.
Aucun changement n'est survenu dans les procédures, ni dans les organes de l'Institution à part la création d'un type de question parlementaire de tradition britannique: les questions pour l'heure des questions (questions time) ;
- l'unification des exécutifs et des Conseils des trois Communautés.
Le 8 avril 1965 fut signé à Bruxelles le Traité de fusion qui représente le premier pas dans la direction de l'unification des Communautés. Le résultat du traité, entré en vigueur en juillet 1967, fut la création d'une seule Commission européenne et d'un seul Conseil des Communautés. Cette profonde modification de l'équilibre institutionnel communautaire ne toucha pas l'activité du Parlement, mais fut l'occasion pour l'Assemblée de relancer la question du pouvoir budgétaire et de son contrôle démocratique ;
- la création d'un rôle spécifique du Parlement dans la procédure budgétaire.
Le 21 avril 1970 une décision du Conseil établit le remplacement des contributions financières des Etats membres avec les ressources propres des Communautés. Suite à cette décision, fut approuvé le Traité de modification de certaines dispositions budgétaires (Traité de Luxembourg) dans lequel le Parlement commençait à jouer un rôle plus important dans l'arrêt du budget.

Custodial History

Les documents sont arrivés au Service des Archives du Parlement européen à travers différents et successifs versements sur sollicitation du Service lui-même ou par nécessité d'espace dans les bureaux des fonctionnaires. L'absence de règlements contraignants concernant le traitement des documents a entrainé l’analyse des seuls documents officiels afin de les rendre disponibles aux fonctionnaires dans des délais plus brefs. Le service devait en effet répondre à des sollicitations plus proches à un centre de documentation qu'à un véritable Service d'Archives. Les documents préparatoires, les notes, etc. ont eu un traitement et un classement limité par grands thèmes.
Les archivistes, à l'occasion de la réorganisation du fonds, ont dû rapatrier les documents déposés à Florence, reconstruire l'activité de l'Assemblée et, sur cette base, constituer les dossiers d'affaires qui représentaient chaque procédure législative. Le fonds d'archives reflète le résultat du travail de reconstruction proposé par les archivistes, qui ont étudié les usages et coutumes de l'Assemblée, les procédures, le règlement interne, les documents et la bibliographie afin d'obtenir une structure du fonds la plus proche de celle qui avait été produite par les créateurs des documents.

Legal Status Notes

Versement effectué en application du contrat de dépôt en date du 17.12.1984.

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