Réunion du 16 septembre 1970
Document date: 25 September 1970Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-19603
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.BUDG.1967.PV//GTHF-19700916
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Examen des différents domaines de l'harmonisation fiscale et ajournement de la désignation des membres chargés de suivre l'évolution dans chacun de ces domaines.
Document annexe : note relative à l'harmonisation fiscale aux fins de la répartition des tâches au sein du groupe de travail.
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Textual
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