Juridique et des droits des citoyens
Documents from 02 August 1987 to 28 September 1987Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Hooligan, extradition, juridiction pénale, détenu.
Droit communautaire, droit de vote, droit des étrangers, émigration, chômeur, discrimination sexuelle, droit de grève.
Code de conduite, societé, fusion d'entreprises.
Traité CE, Euratom, violation du droit communautaire, assurance à l'exportation, risque couvert.
Législation antitrust, directive communautaire, droits économiques, contrôle de la communication, cassette audio, ordinateur.
Droit aérien, monopole, France, Belgique, Espagne,Portugal, Luxembourg.
Enquête judiciaire, aide communautaire, vente, ALFA, FIAT, FORD.
Tarif routier, frontière, vacances, ressortissant étranger, réglement CE.
SIDA, euthanasie.
Droits de l'homme, prostitution, enfant, commerce d'organes.
Droit communautaire, code juridique, immigration, discrimination basée sur la nationalité, travailleur clandestin, travailleur handicapé.
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Textual