Droit de l'individu, Commmunauté européenne (CE), protection de la vie privée
Crime de guerre, prescription de peine, Communauté européenne (CE), véto
Barbie (Klaus), extradition, Parlement européen, pétition
Groupe politique, Parlement européen, composition
Fusion d'entreprise, Communauté européenne (CE), droit sociaux des travailleurs
Société anonyme, statut juridique européen
Société à responsabilité limitée (SARL), Communauté européenne (CE), garantie minimum
Avocat, Communauté européenne (CE), droit d'établissement.

Textual