Juridique et des droits des citoyens
Documents from 01 June 1987 to 28 June 1987Identity Statement
Paper
Brouet, Agnes
Content and Structure
Code du travail, contrôle à la frontière, travailleur saisonnier, politique des visas, sans-abri, mineur, droit de grève, harmonisation des normes.
Marché intérieur CE, législation, entente illicite, libre circulation des travailleurs, interpol, évasion fiscale, transport aérien, télécommunication, sécurité, libre circulation des marchandises, fraude.
Droit communautaire, droit de douane, excédent de production, beurre, importation communautaire, automobile, appareil scientifique, réglement CE, jeux, monopole, pétrole, brevet européen, législation, cassette audio.
Accord de Schengen, contrôle des migrations, libération des échanges, libre circulation des personnes, détenu.
Objection de conscience, service civil, pacifisme.
Euratom, pollution radioactive, Centrale de Cattenom.
Droit national, santé publique, ordre public, répression, discrimination basée sur la nationalité, extradition.
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Textual