Règlement 742/67/CEE du Conseil du 24.10.1967 créant les sections spéciales I et II du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole [FEOGA] relatives aux mesures de compensations communautaires en faveur de l'Allemagne, de l'Italie et du Luxembourg et au versement d'un montant de 4 millions d'unités de compte en faveur du Luxembourg, et projet de résolution du Conseil relative aux dates d'inscription au budget de la CEE des compensations communautaires décidées le 15.12.1964.
Règlement 742/67/CEE du Conseil du 24.10.1967 créant les sections spéciales I et II du Fonds
européen d'orientation et de garantie agricole [FEOGA] relatives aux mesures de compensations communautaires en faveur de l'Allemagne, de l'Italie et du Luxembourg et au versement d'un montant de 4 millions d'unités de compte en faveur du Luxembourg, et projet de résolution du Conseil relative aux dates d'inscription au budget de la CEE des compensations communautaires décidées le 15.12.1964.
Documents from 17 March 1967 to 28 July 1967
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1967-487
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Traitement par l'Assemblée
Proposition de la Commission
Conditions of Access and Use
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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