Règlement nº 38/64/CEE du Conseil du 25.03.1964, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, et la directive 64/240/CEE du Conseil du 25.03.1964 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté.
Règlement nº 38/64/CEE du Conseil du 25.03.1964, relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté, et la directive 64/240/CEE du Conseil du 25.03.1964 relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté.
Documents from 23 January 1963 to 22 February 1963
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1964-1162
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition modifiée de la Commission, 23.01.1963.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly