Décision 64/683/CEE du Conseil du 30.11.1964 portant élargissement des contingents à ouvrir par la République fédérale d'Allemagne, par la République française et par la République italienne pour l'importation de vins.
Décision 64/683/CEE du Conseil du 30.11.1964 portant élargissement des contingents à ouvrir par la République fédérale d'Allemagne, par la République française et par la République italienne pour l'importation de vins.
Documents from 28 July 1964 to 17 December 1964
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1964-976
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Proposition de la Commission, 23.07.1964.
Travaux préparatoires.
Proposition de la Commission, 16.10.1964.
Suite des travaux préparatoires.
Décision.
Publication au Journal officiel.
Lettres de notification et information de la décision.
Notes concernant la mise en oeuvre de la décision.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.