Règlement nº 10 de la Commission CEEA du 29 novembre 1961 portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales (article 74 du traité CEEA)
Règlement nº 10 de la Commission CEEA du 29 novembre 1961 portant dispense de l'application des règles du chapitre sur l'approvisionnement pour le transfert de petites quantités de minerais, de matières brutes et de matières fissiles spéciales (article 74 du traité CEEA)
Documents from 25 May 1961 to 20 January 1962
Identity Statement
Microfiche, Paper
Carr, Mary
Content and Structure
Pièces mai-juin 1961 concernant le traitement par le Comité des représentants
permanents et le groupe des questions atomiques de la proposition de règlement de
la Commission.
Pièces juin 1961 concernant la correspondance des représentations permanentes à la
Commission sur la proposition de règlement de la Commission.
Lettre de la Commission du 14 juillet 1961 concernant la nouvelle proposition de la
Commission.
Pièces août-novembre 1961 concernant le traitement par le Comité des représentants
permanents et le groupe des questions atomiques.
Publication au JO, rectificatif et nouvelle publication au JO.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
Allied Materials
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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