Règles concernant la forme, la signature et la publication des règlements, décisions, directives et recommandations des Conseils
Règles concernant la forme, la signature et la publication des règlements, décisions, directives et recommandations des Conseils
Documents from [1957] to [1958]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CM2/1958-401
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Carr, Mary
Content and Structure
Abstract
Relevé des différentes modalités de décision du Conseil prévues dans le projet de traité instituant la CEE, établi par le comité des chefs de délégation de la conférence intergouvernementale pour le Marché commun et l'Euratom
Travaux des Conseils, du Comité des représentants permanents et du groupe ad-hoc chargé d'examiner la forme à donner aux actes du Conseil en vue de l'établissement des articles 8 à 15 des règlements intérieurs provisoires des Conseils concernant la forme, la signature et la publication des règlements, décisions, directives et recommandations des Conseils
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union
Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.
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