Règles concernant la forme, la signature et la publication des règlements, dé... (CM2/1958-401)

Règles concernant la forme, la signature et la publication des règlements, décisions, directives et recommandations des Conseils. 1957-1958

Règles concernant la forme, la signature et la publication des règlements, décisions, directives et recommandations des Conseils. 1957-1958

Documents from [1957] to [1958]

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Identity Statement

HAEU Reference Code

CM2/1958-401

Original Reference Code

CM2 CEE, CEEA.1958.00401.001

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Relevé des différentes modalités de décision du Conseil prévues dans le projet de traité instituant la CEE, établi par le comité des chefs de délégation de la conférence intergouvernementale pour le marché commun et l'Euratom, 21.01.1957
Texte d
Travaux des Conseils, du Comité des représentants permanents et du groupe ad hoc chargé d'examiner la forme à donner aux actes du Conseil en vue de l'établissement des articles 8 à 15 des règlements intérieurs provisoires des Conseils concernant la forme, la signature et la publication des règlements, décisions, directives et recommandations des Conseils, février/mars 1958
Documents divers concernant la présentation typographique du texte allemand des actes des Conseils. Textes d

Keywords

[MAE 255/57;fr;de];[21/58;fr];[64/58;fr];[67/58;fr];[126/58;fr]