Droits acquis par le personnel de la Cour de justice de la CECA vis-à-vis de ... (CM1-4396)

Droits acquis par le personnel de la Cour de justice de la CECA vis-à-vis de la Cour de justice unique

Droits acquis par le personnel de la Cour de justice de la CECA vis-à-vis de la Cour de justice unique

Documents from 16 October 1958 to 26 November 1958

Identity

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Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Communauté européenne du charbon et de l'acier. Conseil spécial de ministres

HAEU Reference Code

CM1-4396

Original Reference Code

CM1 CECA_1958_00095_001

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Lettre du président de la Cour de justice des Communautés européennes au président du Conseil concernant les conditions d'engagement du personnel nouvellement recruté pour la Cour de justice unique, 26.11.1958; Lettre du président de la Cour de justice des Communautés européennes au président du Conseil concernant les droits acquis par le personnel de la Cour de justice de la CECA vis-à-vis de la Cour de justice unique, 03.11.1958. Texte d

Keywords

478_1958_INIT