Compte rendu de M. Suetens, 05.03.1953, sur l'examen de la clause de la nation la plus favorisée au sein de l'OECE et au GATT; Lettre du secrétaire du Conseil aux ministres des affaires étrangères en ce qui concerne les traités ou accords conclus par les États membres avec des pays tiers, contenant des clauses de réserve au traitement de la nation la plus favorisée; Mémorandum du ministère du commerce extérieur italien, 14.01.1953, "valeur de la décision prise par les Parties Contractantes au GATT le 10.11.1952 par rapport aux accords bilatéraux en vigueur"; Note complémentaire au rapport au Conseil, 22.12.1952; Notifications aux gouvernements des États non-membres du GATT et aux pays de l'Est au sujet de la clause de la nation la plus favorisée; Questions posées par la Suisse; Rapport du 22.12.1952 de la commission chargée d'étudier les questions en relation avec les paragraphes 14 et 20 de la convention relative aux dispositions transitoires avec les annexes suivantes :

- note sur l'entrevue de M. Suetens et de M. Holz

- déclaration commune des six États membres, 22.12.1953

- projet de note verbale

- projet de lettre à l'OECE

Texte d; Rapport sur les négociations en cours avec l'OECE, 02.02.1953

103_1952_INIT; 104_1952_INIT; 105_1952_INIT; 106_1952_INIT; 107_1952_INIT; 117_1953_INIT; 126_1953_INIT; 133_1953_INIT; 140_1953_INIT; 188_1953_INIT; 190_1953_INIT; 191_1953_INIT; 192_1953_INIT; 196_1953_INIT; 260_1953_INIT; 59_1952_INIT; 60_1952_INIT; 61_1952_INIT; 62_1952_INIT; 63_1952_INIT; 69_1953_INIT

French, German

Textual

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