SP(1985)2991 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1200/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 196/85 posee par M. BEYER DE RYKE sur l'informatique - droits d'auteur pour les logiciels projet établi par M.COCKFIELD, M. NARJES et M. RIPA DI MEANA

Document date: [1985]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)2991
Original Reference Code
SP(1985)2991
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1985/0015
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 17/06/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1200/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 196/85 posee par M. BEYER DE RYKE sur l'informatique - droits d'auteur pour les logiciels projet établi par M.COCKFIELD, M. NARJES et M. RIPA DI MEANA (FRA)

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French

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