SP(1985)2763 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1056/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2127/84 posée par M. SABY sur les conséquences financières des aides nationales incompatibles et des infractions au droit communautaire projet établi par M. ANDRIESSEN

Document date: [1985]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)2763
Original Reference Code
SP(1985)2763
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1985/0014
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 07/06/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 1056/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2127/84 posée par M. SABY sur les conséquences financières des aides nationales incompatibles et des infractions au droit communautaire projet établi par M. ANDRIESSEN (FRA)

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