SP(1985)961 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0319/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1625/84 posée par M. PATTERSON sur la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté projet établi par LORDS COCKFIELD et M. RIPA DI MEANA

Document date: [1985]
Identity
Content
Access
Allied Materials

Identity Statement

HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1985)961
Original Reference Code
SP(1985)961
Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Volume 1985/0005
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/02/1985
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° 0319/85 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1625/84 posée par M. PATTERSON sur la libre circulation des personnes à l'intérieur de la Communauté projet établi par LORDS COCKFIELD et M. RIPA DI MEANA (ENG)

Conditions of Access and Use

Languages

English

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly