SP(1981)4359 - NOTE POUR MM. L£S MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1895/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1281/81 posée par M. COUSTE sur la suite de la procédure d'infraction aux règles communautaires de la concurrence à l'égard d'I.B.M. projet établi par M. ANDRIESSEN

Document date: [1981]
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CEUE_SEGE-SP(1981)4359
Original Reference Code
SP(1981)4359
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Brouet, Agnes

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Abstract

Volume 1981/0047
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/12/1981
NOTE POUR MM. L£S MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 1895/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 1281/81 posée par M. COUSTE sur la suite de la procédure d'infraction aux règles communautaires de la concurrence à l'égard d'I.B.M. projet établi par M. ANDRIESSEN. (FRA)

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