SP(1981)1518 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0780/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2240/80 posée par M. DELEAU sur la procédure arbitrale destinée à éliminer les doubles impositions projet établi par M. TUGENDHAT
SP(1981)1518 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0780/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2240/80 posée par M. DELEAU sur la procédure arbitrale destinée à éliminer les doubles impositions projet établi par M. TUGENDHAT
Document date: [1981]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SP(1981)1518
Original Reference Code
SP(1981)1518
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Volume 1981/0017
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 10/04/1981
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION QUESTIONS PARLEMENTAIRES PROCEDURE ECRITE N° Q.E. 0780/81 OBJET : Adoption du projet de réponse à la question écrite n° 2240/80 posée par M. DELEAU sur la procédure arbitrale destinée à éliminer les doubles impositions projet établi par M. TUGENDHAT (FRA)
Conditions of Access and Use
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly