G(1967)295 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Mise en demeure du Gouvernement luxembourgeois à propos de pratiques contraires au Traité CECA commises par l'Office Commercial de Ravitaillement en matière de charbon Approbation par la procédure écrite C/2722/67
G(1967)295 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Mise en demeure du Gouvernement luxembourgeois à propos de pratiques contraires au Traité CECA commises par l'Office Commercial de Ravitaillement en matière de charbon Approbation par la procédure écrite C/2722/67
Document date: [1967]
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CEUE_SEGE-G(1967)295
Original Reference Code
G(1967)295
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Brouet, Agnes
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Volume 1967/9010
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 30/11/1967
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : Mise en demeure du Gouvernement luxembourgeois à propos de pratiques contraires au Traité CECA commises par l'Office Commercial de Ravitaillement en matière de charbon Approbation par la procédure écrite C/2722/67 (FRA)
VERMERK FUR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : Verfahren gemäss Artikel 88 EGKS-Vertrag gegen das Grossherzegtum Luxemburg wegen Praktiken im Rahmen des Einfuhrregimes für Kohle Genehmigung im schriftlichen Verfahren C/2722/67 (DEU)
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