G(1963)78 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Négociations sur la demande d'adhésion de la Grande-Bretagne à la Communauté - Note du Service Juridique concernant le statut juridique des négociations sur la demande d'adhésion de la Grande-Bretagne à la Communauté et la mission de la Commission
G(1963)78 - NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Négociations sur la demande d'adhésion de la Grande-Bretagne à la Communauté - Note du Service Juridique concernant le statut juridique des négociations sur la demande d'adhésion de la Grande-Bretagne à la Communauté et la mission de la Commission
Document date: [1963]
Identity Statement
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Volume 1963/9001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 28/01/1963
NOTE POUR MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet: Négociations sur la demande d'adhésion de la Grande-Bretagne à la Communauté - Note du Service Juridique concernant le statut juridique des négociations sur la demande d'adhésion de la Grande-Bretagne à la Communauté et la mission de la Commission. (FRA)
VERMERK FÜR DIE HERREN MITGLIEDER DER KOMMISSION Betrifft : Verhandlungen über den Antrag Grossbritanniens auf Beitritt zur Gemeinschaft - Aufzeichnung des Juristischen Dienstes, betreffend die rechtliche Beurteilung der Verhandlungen über den Antrag Grossbritanniens auf Beitritt zur Gemeinschaft und die Aufgabe der Kommission. (DEU)
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French, German