Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissem... (CES-4954)

Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la vente au détail de médicaments et proposition de directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées relevant de la vente au détail des médicaments (COM(72) 1375 final)

Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la vente au détail de médicaments et proposition de directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées relevant de la vente au détail des médicaments (COM(72) 1375 final)

Documents from 10 October 1973 to 27 May 1974

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4954

Original Reference Code

CES/1973 20.09 03

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Avis de la section (CES 569/73 fin); amendements; rapport de la section (CES 583/73 fin); avis du CES (CES 794/73); compte rendu des délibérations du CES (CES 805/73); publication de l'avis du CES au JO C 8 du 31/01/1974; documents du PE 102/74.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1972/0179 Date indicative : 17/11/1972 PROPOSITION DE DIRECTIVE VISANT A LA COORDINATION DE CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DE LA VENTE AU DETAIL DES MEDICAMENTS PROPOSITION DE DIRECTIVE CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DE SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES RELEVANT DE LA VENTE AU DETAIL DE MEDICAMENTS (présentées par la Commission au Conseil) (FRA ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1972)1375

Original Reference Code: COM(1972)1375

Description Level: Dossier

Dates: 1972 to 1972