Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la vente au détail de médicaments et proposition de directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées relevant de la vente au détail des médicaments (COM(72) 1375 final)
Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la vente au détail de médicaments et proposition de directive visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les activités non salariées relevant de la vente au détail des médicaments (COM(72) 1375 final)
Documents from 10 August 1973 to 18 October 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4953
Original Reference Code
CES/1973 20.09 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avant-projet de rapport de la section, (R/CES 583/73); procès-verbal sommaire de la 3e réunion du groupe d'étude (R/CES 657/73); projet d'avis de la section (CES 569/73); projet de rapport de la section (CES 583/73); procès-verbal de la 7e réunion de la section (CES 733/73).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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