Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1191/69 du C... (CES-4946)

Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1191/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(72) 1516 final) et Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(72) 1517 final)

Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1191/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(72) 1516 final) et Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(72) 1517 final)

Documents from 07 May 1973 to 23 January 1987

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4946

Original Reference Code

CES/1973 20.04 02

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Rapport de la section (CES 212/73 fin); avis de la section (CES 213/73 fin); avis du CES (CES 434/73); compte rendu des délibérations (CES 445/73); publication de l'avis du CES au JO C 86 du 16/10/1973; retrait de la proposition de Règlement du Conseil complétant le Règlement 1191/69 du 26/06/1969 et relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

Conditions of Access and Use

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Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

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Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

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Volume 1972/0209 Date indicative : 07/12/1972 Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a REGULATION OF THE COUNCIL supplementing Council Regulation (EEC) No 1191/69 of 26 June 1969 on act ...

CEUE_SEGE-COM(1972)1517 (1972) COM(1972)1517 - Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprise ...

Volume 1972/0209 Date indicative : 07/12/1972 Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL REGULATION supplementing Council Regulation (EEC) No 1192/69 of 26 June 1959 on common rules for the normalization of the accounts of railway undertakings (Submitted to the Council ...