Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1191/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(72) 1516 final) et Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(72) 1517 final)
Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1191/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(72) 1516 final) et Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(72) 1517 final)
Documents from 07 May 1973 to 23 January 1987
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4946
Original Reference Code
CES/1973 20.04 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Rapport de la section (CES 212/73 fin); avis de la section (CES 213/73 fin); avis du CES (CES 434/73); compte rendu des délibérations (CES 445/73); publication de l'avis du CES au JO C 86 du 16/10/1973; retrait de la proposition de Règlement du Conseil complétant le Règlement 1191/69 du 26/06/1969 et relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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Related Entries
Abstract:
Volume 1972/0209
Date indicative : 07/12/1972
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a REGULATION OF THE COUNCIL supplementing Council Regulation (EEC) No 1191/69 of 26 June 1969 on act
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1972)1516
Original Reference Code:
COM(1972)1516
Description Level:
Dossier
Dates:
1972 to 1972
Abstract:
Volume 1972/0209
Date indicative : 07/12/1972
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Proposal for a COUNCIL REGULATION supplementing Council Regulation (EEC) No 1192/69 of 26 June 1959 on common rules for the normalization of the accounts of railway undertakings (Submitted to the Council
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1972)1517
Original Reference Code:
COM(1972)1517
Description Level:
Dossier
Dates:
1972 to 1972