Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1191/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(72) 1516 final) et Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(72) 1517 final)
Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1191/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(72) 1516 final) et Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(72) 1517 final)
Documents from 24 January 1973 to 29 May 1973
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4945
Original Reference Code
CES/1973 20.04 01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(72) 1516 final); saisine de la section des transports; composition du groupe de rédaction "Service public/normalisation des comptes"; projet de rapport de la section (CES 212/73); projet d'avis de la section (CES 213/73); procès-verbal de la 81e réunion de la section (CES 355/73); documents du PE 28/73.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
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