Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1191/69 du C... (CES-4945)

Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1191/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(72) 1516 final) et Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(72) 1517 final)

Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1191/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (COM(72) 1516 final) et Proposition d'un Règlement du Conseil complétant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969; relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(72) 1517 final)

Documents from 24 January 1973 to 29 May 1973

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Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4945

Original Reference Code

CES/1973 20.04 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(72) 1516 final); saisine de la section des transports; composition du groupe de rédaction "Service public/normalisation des comptes"; projet de rapport de la section (CES 212/73); projet d'avis de la section (CES 213/73); procès-verbal de la 81e réunion de la section (CES 355/73); documents du PE 28/73.

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Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1972/0209 Date indicative : 07/12/1972 Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a REGULATION OF THE COUNCIL supplementing Council Regulation (EEC) No 1191/69 of 26 June 1969 on act ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1972)1516

Original Reference Code: COM(1972)1516

Description Level: Dossier

Dates: 1972 to 1972

COM(1972)1517 - Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer. (présentée par la Commission au Conseil)

Abstract: Volume 1972/0209 Date indicative : 07/12/1972 Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL complétant le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer. (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) Proposal for a COUNCIL REGULATION supplementing Council Regulation (EEC) No 1192/69 of 26 June 1959 on common rules for the normalization of the accounts of railway undertakings (Submitted to the Council ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1972)1517

Original Reference Code: COM(1972)1517

Description Level: Dossier

Dates: 1972 to 1972