SI(1989)438 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1389ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 31.5/1.6/89 = Mesures fiscales visant à encourager la coopération entre entreprises d'Etats membres différents : • Proposition de directive "fusions, scissions et apports d'actifs" COM(69)5 final • Proposition de directive "sociétés mères et filiales" COM(69)6 final • Convention procédure artitrale COM(76)611 final Base juridique : article 100 du Traité CEE
SI(1989)438 - NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1389ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 31.5/1.6/89 = Mesures fiscales visant à encourager la coopération entre entreprises d'Etats membres différents : • Proposition de directive "fusions, scissions et apports d'actifs" COM(69)5 final • Proposition de directive "sociétés mères et filiales" COM(69)6 final • Convention procédure artitrale COM(76)611 final Base juridique : article 100 du Traité CEE
Document date: [1989]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1989)0438
Original Reference Code
SI(1989)438
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Brouet, Agnes
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Abstract
Volume 1989/0003
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 01/06/1989
NOTE A L'ATTENTION DE MMES ET MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1389ème réunion du Comité des Représentants Permanents : 31.5/1.6/89 = Mesures fiscales visant à encourager la coopération entre entreprises d'Etats membres différents : • Proposition de directive "fusions, scissions et apports d'actifs" COM(69)5 final • Proposition de directive "sociétés mères et filiales" COM(69)6 final • Convention procédure artitrale COM(76)611 final Base juridique : article 100 du Traité CEE (FRA)
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