SI(1987)26 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1280ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 14 janvier 1987 - Projet de propositions pour l'instauration d'un Tribunal de première instance (doc. 11191/86)
SI(1987)26 - NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1280ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 14 janvier 1987 - Projet de propositions pour l'instauration d'un Tribunal de première instance (doc. 11191/86)
Document date: [1987]
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HAEU Reference Code
CEUE_SEGE-SI(1987)0026
Original Reference Code
SI(1987)26
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Bonini, Gherardo
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Abstract
Volume 1987/0001
Le(s) titre(s) et date(s) du(des) document(s) proposé(s) sont basés sur les plus pertinents du dossier.
Date indicative : 16/01/1987
NOTE A L'ATTENTION DE MM. LES MEMBRES DE LA COMMISSION Objet : 1280ème réunion du Comité des Représentants permanents (1ère partie) 14 janvier 1987 - Projet de propositions pour l'instauration d'un Tribunal de première instance (doc. 11191/86) (FRA)
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