Projet de règlement du Conseil relatif à la définition de la notion de "trafic frontalier" et la proposition de 2e directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic international de voyageurs et le rapport de la Commission sur l'application par les Etats membres de la directive "Franchises fiscales pour les voyageurs" du 28 mai 1969 (COM(71) 706 final)
Projet de règlement du Conseil relatif à la définition de la notion de "trafic frontalier" et la proposition de 2e directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic international de voyageurs et le rapport de la Commission sur l'application par les Etats membres de la directive "Franchises fiscales pour les voyageurs" du 28 mai 1969 (COM(71) 706 final)
Documents from 21 December 1971 to 29 January 1976
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4117
Original Reference Code
CES/1971 20.54 03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Compte rendu des délibérations du CES (CES 736/71); compte rendu des délibérations du CES (CES 738/71); proposition modifiée de la Commission (COM(72) 242 final); publication des avis du CES au JO C 29 du 22/03/1972; publication de la directive du Conseil au JO L 139 du 17/06/1972; documents du Parlement européen n° 248/71; publication de la directive du Conseil au JO L 21 du 29/01/1976.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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