Projet de règlement du Conseil relatif à la définition de la notion de "trafic frontalier" et la proposition de 2e directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic international de voyageurs et le rapport de la Commission sur l'application par les Etats membres de la directive "Franchises fiscales pour les voyageurs" du 28 mai 1969 (COM(71) 706 final)
Projet de règlement du Conseil relatif à la définition de la notion de "trafic frontalier" et la proposition de 2e directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic international de voyageurs et le rapport de la Commission sur l'application par les Etats membres de la directive "Franchises fiscales pour les voyageurs" du 28 mai 1969 (COM(71) 706 final)
Documents from 21 December 1971 to 29 January 1976
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4117
Original Reference Code
CES/1971 20.54 03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Compte rendu des délibérations du CES (CES 736/71); compte rendu des délibérations du CES (CES 738/71); proposition modifiée de la Commission (COM(72) 242 final); publication des avis du CES au JO C 29 du 22/03/1972; publication de la directive du Conseil au JO L 139 du 17/06/1972; documents du Parlement européen n° 248/71; publication de la directive du Conseil au JO L 21 du 29/01/1976.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1971/0114
Date indicative : 22/07/1971
Projet de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la définition de la notion de "trafic frontalier"
Proposition de DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic international de voyageurs
RAPPORT DE LA COMMISSION sur l'application par les Etats membres de la directive "Franchises fiscales pour les voya
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1971)0706
Original Reference Code:
COM(1971)706
Description Level:
Dossier
Dates:
1971 to 1971
Abstract:
Volume 1972/0023
Date indicative : 07/03/1972
MODIFICATIONS A APPORTER A L'ARTICLE 3 DE LA PROPOSITION DE DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT L'HARMONISATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES AUX TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET AUX ACCISES PERCUES DANS LE TRAFIC INTERNATIONAL DE VOYAGEURS (présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du Traité CEE) (FRA)
Änderungen des Artikels 3 des Vorschlags einer zweiten Ri
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1972)0242
Original Reference Code:
COM(1972)242
Description Level:
Dossier
Dates:
1972 to 1972