Projet de règlement du Conseil relatif à la définition de la notion de "trafic frontalier" et la proposition de 2e directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic international de voyageurs et le rapport de la Commission sur l'application par les Etats membres de la directive "Franchises fiscales pour les voyageurs" du 28 mai 1969 (COM(71) 706 final)
Projet de règlement du Conseil relatif à la définition de la notion de "trafic frontalier" et la proposition de 2e directive du Conseil concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic international de voyageurs et le rapport de la Commission sur l'application par les Etats membres de la directive "Franchises fiscales pour les voyageurs" du 28 mai 1969 (COM(71) 706 final)
Documents from 14 October 1971 to 07 December 1971
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4116
Original Reference Code
CES/1971 20.54 02
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Composition du groupe d'étude "Harmonisation douanière"; note introductive (CES 622/71); avant-projet d'avis de la section (R/CES 677/71); avant-projet de rapport de la section (R/CES 676/71); procès-verbal sommaire de la 4ème réunion du groupe d'étude (R/CES 680/71); procès-verbal de la 84e réunion de la section (CES 703/71); avis de la section (CES 677/71 fin); amendements; avis de la section (CES 694/71 fin); rapport de la section (CES 676/71 fin); avis du CES (CES 731/71); avis du CES (CES 732/71).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1971/0114
Date indicative : 22/07/1971
Projet de REGLEMENT DU CONSEIL relatif à la définition de la notion de "trafic frontalier"
Proposition de DEUXIEME DIRECTIVE DU CONSEIL concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux accises perçues dans le trafic international de voyageurs
RAPPORT DE LA COMMISSION sur l'application par les Etats membres de la directive "Franchises fiscales pour les voya
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1971)0706
Original Reference Code:
COM(1971)706
Description Level:
Dossier
Dates:
1971 to 1971
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