Proposition de décision du Conseil relative à l'assainissement de la situatio... (CES-4100)

Proposition de décision du Conseil relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats et proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(71) 817 final)

Proposition de décision du Conseil relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats et proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(71) 817 final)

Documents from 23 August 1972 to 24 June 1975

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4100

Original Reference Code

2CES/1971 20.47 05

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Compte rendu des délibérations du CES (CES 475/72); publication de l'avis du CES au JO C 89 du 10/06/1972; publication de la décision au JO L 152 du 12/06/1975.

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Historical Archives of the European Union

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Archives historiques du Comité économique et social européen

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Volume 1971/0135 Date indicative : 28/07/1971 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1 192/69 du Conseil du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (présentées par la Commission au Cons ...