Proposition de décision du Conseil relative à l'assainissement de la situatio... (CES-4098)

Proposition de décision du Conseil relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats et proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(71) 817 final)

Proposition de décision du Conseil relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats et proposition de règlement du Conseil modifiant le Règlement n° 1192/69 du Conseil du 26/06/1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (COM(71) 817 final)

Documents from 20 April 1972 to 21 June 1972

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4098

Original Reference Code

2CES/1971 20.47 03

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Projet d'avis de la section (R/CES 255/72); procès-verbal de la 75e réunion de la section (CES 341/72); avis de la section (CES 255/72 fin); amendements.

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Dutch, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

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Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1971/0135 Date indicative : 28/07/1971 PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL relative à l'assainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats PROPOSITION D'UN REGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1 192/69 du Conseil du 26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer (présentées par la Commission au Cons ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1971)0817

Original Reference Code: COM(1971)817

Description Level: Dossier

Dates: 1971 to 1971