Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées en matière fiscale et proposition de directive du Conseil fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités en matière fiscale (COM(71) 916 final)
Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées en matière fiscale et proposition de directive du Conseil fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités en matière fiscale (COM(71) 916 final)
Documents from 13 April 1972 to 27 November 1981
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-4093
Original Reference Code
CES/1971 20.45 03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Rapport de la section (CES 69/72 fin); avis du CES (liberté d'établissement et libre prestation des services) (CES 287/72); avis du CES (mesures transitoires) (CES 288/72); compte rendu des délibérations du CES (CES 293/72); publication des avis du CES au JO C 67 du 24/06/1972; retrait de la proposition de directive du Conseil au JO C 307 du 27/11/1981.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Volume 1971/0151
Date indicative : 28/07/1971
PROPOSITION DE DIRECTIVE FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR CERTAINES ACTIVITES NON SALARIEES EN MATIERE FISCALE
ROPOSITION DE DIRECTIVE FIXANT LES MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES POUR CERTAINES ACTIVITES EN MATIERE FISCALE
PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (présentées par la Commission au Conseil) (FRA)
VORSCHLAG EINER RICH
...
Reference Code:
CEUE_SEGE-COM(1971)0916
Original Reference Code:
COM(1971)916
Description Level:
Dossier
Dates:
1971 to 1971