Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées en matière fiscale et proposition de directive du Conseil fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités en matière fiscale (COM(71) 916 final)
Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées en matière fiscale et proposition de directive du Conseil fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités en matière fiscale (COM(71) 916 final)
Documents from 03 March 1972 to 26 April 1972
Identity Statement
Microfiche, Paper
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Avant-projet d'avis de la section (modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de libre prestattion de services) (R/CES 133/72); avant-projet d'avis de la section (mesures transitoires) (R/CES 145/72); avant-projet de rapport révisé de la section (R/CES 69/72 rév); documents du Parlement européen n° 265/71; procès-verbal sommaire de la 3e réunion du groupe d'étude (R/CES 221/72); projet d'avis de la section (liberté d'établissement et libre prestation des services) (CES 133/72); projet d'avis de la section (mesures transitoires) (CES 145/72); projet de rapport de la section (CES 69/72); procès-verbal de la 61e réunion de la section (CES 272/72); avis de la section (liberté d'établissement et libre prestation des services) (CES 133/72 fin); amendements; avis de la section (mesures transitoires) (CES 145/72 fin); amendements.
Conditions of Access and Use
Dutch, French, German, Italian
Textual
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly