Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la... (CES-4091)

Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées en matière fiscale et proposition de directive du Conseil fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités en matière fiscale (COM(71) 916 final)

Proposition de directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées en matière fiscale et proposition de directive du Conseil fixant les modalités des mesures transitoires pour certaines activités en matière fiscale (COM(71) 916 final)

Documents from 07 September 1971 to 02 March 1972

Identity

Content

Access

Allied Materials

Relations

Identity Statement

Created By

Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES-4091

Original Reference Code

CES/1971 20.45 01

Physical Medium

Microfiche, Paper

Reference Archivists

Meyer, Ruth Ingeborg

Content and Structure

Abstract

Demande d'avis (COM(71) 916 final); saisine de la section spécialisée pour les activités non salariées; note introductive (CES 547/71); procès-verbal de la 59e réunion de la section (CES 675/71); composition du groupe d'étude "Activités fiscales"; procès-verbaux sommaires des 1ère et 2e réunions du groupe d'étude (R/CES 34/72) (R/CES 131/72); avant-projet de rapport de la section (R/CES 69/72).

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Archives historiques du Comité économique et social européen

Relations Area

Abstract: Volume 1971/0151 Date indicative : 28/07/1971 PROPOSITION DE DIRECTIVE FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR CERTAINES ACTIVITES NON SALARIEES EN MATIERE FISCALE ROPOSITION DE DIRECTIVE FIXANT LES MODALITES DES MESURES TRANSITOIRES POUR CERTAINES ACTIVITES EN MATIERE FISCALE PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (présentées par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG EINER RICH ...

Reference Code: CEUE_SEGE-COM(1971)0916

Original Reference Code: COM(1971)916

Description Level: Dossier

Dates: 1971 to 1971