Rapport sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence au sein de chaque institution ou organe communautaire d'un code accessible au public relatif à la bonne conduite administrative (C5-0438/2000-2000/2212(COS)) - Commission des pétitions - Rapporteur : Roy Perry
Rapport sur le rapport spécial du médiateur européen au Parlement européen faisant suite à une enquête de propre initiative sur l'existence au sein de chaque institution ou organe communautaire d'un code accessible au public relatif à la bonne conduite administrative (C5-0438/2000-2000/2212(COS)) - Commission des pétitions - Rapporteur : Roy Perry
Document date: [2001]
Identity Statement
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HAEU Reference Code
PE5-31941
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PETI.1999.RP//A5-0245/2001
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Closed Document, Open Description
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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish
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