Rapport sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire des modifications au protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau pour la période allant du 16 juin 2001 au 15 juin 2006 ainsi qu'à la décision du Conseil du 26 février 2001 fixant les modalités d'octroi à la Guinée-Bissau d'un appui financier dans le domaine des pêches - Commission de la pêche

Document date: [2004]

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE5-31864
Original Reference Code
EU.HAEU/PE5.AP.PECH.1999.RP//A5-0163/2004
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Paper

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Brouet, Agnes

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Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Italian, Portuguese, Spanish

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