Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la fabrication des médicaments (COM(69) 125 final - a)
Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la fabrication des médicaments (COM(69) 125 final - a)
Documents from 04 September 1969 to 06 April 1970
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HAEU Reference Code
CES-3048
Original Reference Code
CES/1969 - 20.18 - 06
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal sommaire de la 2e réunion du groupe d'étude (R/CES 295/69); avant-projet d'avis de la section (R/CES 529/69); projet d'avis de la section (CES 529/69); modifications; procès-verbal de la 49e réunion de la section spécialisée pour les activités non salariées et les services (CES 744/69); avis de la section spécialisée (CES 529/69 fin); amendements; avis du CES (CES 53/70); compte rendu des délibérations du CES (CES 68/70); publication de l'avis du CES au JO C 36 du 28/03/1970.
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CEUE_SEGE-COM(1969)0125
(1969)
COM(1969)125 - PROPOSITIONS DE DIRECTIVES fixant les modalités de la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour certaines activités non salariées du domaine
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Volume 1969/0022
Date indicative : 20/02/1969
PROPOSITIONS DE DIRECTIVES FIXANT LES MODALITES DE LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR CERTAINES ACTIVITES NON SALARIEES DU DOMAINE PHARMACEUTIQUE (présentées par M. H. von der GROEBEN) (FRA)
RICHTLINIENVORSCHLÄGE ZUR FESTSETZUNG DER EINZELHEITEN DER VERWIRKLICHUNG DER NIEDERLASSUNGSFREIHEIT UND DES FREIEN DIENSTLEISTUNGSVERKEHRS FÜR BESTIMMTE SELBSTÄNDIGE TÄTIGKEITEN AUF DEM GEBIET DER PHARMAZEUTI
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