Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif entre sociétés
Documents from [1969] to [1980]
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CES.VOL11-20.8
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents.
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Dutch, French, German, Italian
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CDU: 340.145[336.241.4:347.72.047
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9 Proposition de règlement du Conseil concernant la fabrication et le commerce de jus de fruits et produits similaires
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12 Proposition d'une directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées de l'agriculture
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13 Proposition d'une directive du Conseil fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans les activités non salariées annexes de l'agriculture
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14 Législations concernant les agents émulsifiants pouvant être employés dans les denrées alimentaires
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15 Proposition d'une directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositifs de direction des véhicules à moteur et de
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16 Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du médecin
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17 Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du praticien de l'
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18 Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la fab
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19 Mémorandum de la Commission au Conseil sur la coordination des politiques économiques et la coopération monétaire au sein de la Communauté
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20 Proposition d'un règlement du Conseil fixant les normes de qualité extérieure des matériels forestiers de reproduction
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21 Proposition d'une directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux dénominations textiles
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22 Proposition d'une directive du Conseil relative le rapprochement des législations des Etats membres concernant les aliments diététiques
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24 Proposition modifiée d'un règlement du Conseil portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vinicole
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25 Proposition d'une directive du Conseil concernant les modalités de réalisation de la libre prestation de services pour certaines activités de l'avocat
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26 Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil concernant l'introduction d'un appareil mécanique de contrôle dans le domaine des transports par route
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27 Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de rech
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28 Rapport sur l'étude prévue par l'article 3 de la décision du Conseil 65/720/CEE du 13/05/1965 - Etude pilote sur l'axe Paris - Le Havre
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29 Propositions de la Commission au Conseil concernant la fixation des prix pour certains produits agricoles pour la campagne 1970/1971
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30 Proposition de règlement concernant l'application d'un système de tarifs applicables aux transports de marchandises par route
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31 Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de pr
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32 Proposition de recommandation du Conseil pour l'utilisation de la monographie professionnelle européenne pour la formation d'ouvriers qualifiés sur machine-outils
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35 Proposition de règlement du Conseil relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autobus e
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36 Proposition de dispositions arrêtées par le Conseil en vertu de l'article 173 du Traité CECA et de l'article 201 du Traité CEE concernant le remplacement des contribution
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37 Projet de règlement portant dispositions complémentaires pour le financement de la politique agricole commune
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39 Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 1009/67/CEE portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre
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40 Proposition d'un règlement (CEE) du Conseil concernant certaines normes de commercialisation applicables aux produits d'oeufs
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41 Proposition de règlement relatif à des normes sanitaires concernant le transport des viandes et relatif à des normes de police sanitaire concernant le transport des anima
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42 Proposition d'une directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la ta
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43 Proposition d'une directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux compteurs de liquides autres que l'eau
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44 Proposition d'une directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique
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45 Proposition d'un règlement du Conseil portant détermination de la grille communautaire de classement des carcasses de porcs
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46 Propositions de règlements concernant l'organisation des marchés du secteur textile et du secteur des matières grasses
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47 Proposition d'une directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées rel
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48 Proposition d'une directive du Conseil relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités non salariées relevant du commerce de gros du charbon
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49 Proposition d'une directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux émissions de gaz polluants en provenance des moteurs à
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50 Proposition de décision du Conseil relative à l'organisation de moyen d'action de la Communauté en matière de développement régional et note sur la politique régionale da
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51 Avis de la Commission au Conseil concernant les demandes d'adhésion du Royaume-Uni, de l'Irlande, du Danemark et de la Norvège en vertu des articles 237 du traité CEE, 20
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