Proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (COM(69) 5 final)
Proposition de directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (COM(69) 5 final)
Documents from 18 February 1969 to 16 May 1969
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CES-3001
Original Reference Code
CES/1969 - 20.08 - 01
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Microfiche, Paper
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Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(69) 5 final); saisine de la section spécialisée pour les questions économiques; note introductive; composition du groupe d'étude 'fiscalité-sociétés"; procès-verbaux sommaires des 1ère, 2e et 3e réunions du groupe d'étude (CES 191/69) (CES 228/69) (CES 239/69); observations des membres; avant-projet de rapport de la section (R/CES 193/69); avant-projet de rapport révisé de la section (R/CES 193/69 rév.); avant-projet d'avis de la section (R/CES 194/69); projet d'avis de la section (CES 194/69); modifications.
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CEUE_SEGE-COM(1969)0005
(1969)
COM(1969)5 - PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (présentée par la Co
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Volume 1969/0004
Date indicative : 15/01/1969
PROPOSITION DE DIRECTIVE concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions et apports d'actif intervenant entre sociétés d'Etats membres différents (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer RICHTLINIE über das gemeinsame Steuersystem für Fusionen, Spaltungen und die Einbringung von Unternehmensteilen, die Gesellschaften verschiedener Mitgliedstaaten betreffen (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
VOORSTE
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9 Proposition de règlement du Conseil concernant la fabrication et le commerce de jus de fruits et produits similaires
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17 Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées du praticien de l'
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18 Proposition de directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées relevant de la fab
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27 Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services pour les activités non salariées de rech
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28 Rapport sur l'étude prévue par l'article 3 de la décision du Conseil 65/720/CEE du 13/05/1965 - Etude pilote sur l'axe Paris - Le Havre
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31 Proposition de directive du Conseil concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées de pr
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32 Proposition de recommandation du Conseil pour l'utilisation de la monographie professionnelle européenne pour la formation d'ouvriers qualifiés sur machine-outils
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